Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’Association établit un contingent minimum auquel a droit le producteur qui a déposé une demande conforme aux exigences du chapitre II, en fonction des besoins des acheteurs et des coûts de transport.
Décision 11746, a. 13.
En vig.: 2020-03-11
13. L’Association établit un contingent minimum auquel a droit le producteur qui a déposé une demande conforme aux exigences du chapitre II, en fonction des besoins des acheteurs et des coûts de transport.
Décision 11746, a. 13.
© Gouvernement du Québec